Détecteurs de fumée : état de la réglementation

relevé dans la revue de la CGL "Action Logement" de mai - juin - juillet 2014

L'obligation d'installer les détecteurs de fumée incombe désormais au propriétaire.

En 2010, la loi n° 2010- 238 du 9 mars 2010 avait rendu obligatoire l'installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation avant la 8 mars 2015.

L'article L 129-8 du code de la construction et de l'habitation précisait que « l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dons celui-ci ou moins un détecteur de fumée normalisé. 11 veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif... ».

Donc obligation pour l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit à installer au moins un détecteur de fumée normalisé, et veiller à l'entretien et au bon fonctionnement du dispositif.

En se fondant sur le dispositif du 9 mars 2010, certains bailleurs avaient pris l'engagement d'installer à leurs frais des DAAF dans leur parc sans contrepartie pour les locataires.

D'autres ont par le biais d'accords collectifs conclus des accords avec les locataires pour l'installation des détecteurs moyennant des frais pour les locataires.

Dorénavant, le propriétaire du logement installe le détecteur

Depuis, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a dans son article 3 modifié la loi du 9 mars 2010 ainsi que l'article L 129-8 du code de la construction et de l'habitation cité plus haut.

Avant cette loi, c'était à l'occupant qu'incombait l'obligation d'installer le détecteur, l'article L.129-98 du code de la construction et de l'habitation a été modifié en ce sens :

Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n'86-1290 du 23 décembre 1986. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif tant qu'il occupe le logement. 11 assure le renouvellement, si nécessaire, du ou des détecteurs de fumée normalisés ».

Désormais, l'obligation d'installation incombe au propriétaire du logement qui doit s'assurer du bon état de fonctionnement du DAAF lors de la relocation du logement, en ce sens que la présomption de bon état du détecteur pèsera sur le propriétaire lors du changement de locataire.

L'entretien du détecteur doit être assuré par l'occupant

L'occupant du logement qu'il soit locataire ou propriétaire devra s'assurer de l'entretien et si nécessaire du renouvellement de l'appareil tout le temps de sa présence dans le logement.

Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.

Enfin, l'occupant du logement notifie l'installation du détecteur de fumée à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.