Onze ans de loi Dalo : bilan mitigé

Un bilan mitigé pour les onze ans de loi Dalo

La loi Dalo (droit opposable au logement) a du mal à être appliquée, malgré son adoption à l’unanimité en 2007. Elle devait permettre un accès prioritaire au logement, grâce à la saisine de la commission de médiation  (Comed) du département concerné pour les personnes mal logées. Celles-ci connaissent des situations de précarité  diverses: sans logement, logées dans des espaces insalubres, en attente d’un logement social depuis un  délai excessivement long... Une fois le statut Dalo reconnu, l’Etat a entre trois et six mois pour attribuer un logement, selon le département.

Depuis sa création, le comité de suivi de la loi constate que le nombre de ménages relogés a constamment augmenté. René Dutrey, secrétaire général du Haut Comité au logement des personnes défavorisées (HCLPD)  considère que la loi “produit quand même l’effet levier qui était attendu d’elle en fixant une obligation de résultat”.

Des droits délaissés.
On observe le recul de l’application de la loi. Depuis 2014 en effet, la précarité augmente et celles des ménages en difficulté avec. Cependant, le nombre de recours déposés diminue. “Ce constat est inquiétant. Il pose le problème du décrochage des plus précaires, qui renoncent à avoir recours à leurs droits” continue René Dutrey. D’une part, l’ob-tention du statut Dalo implique des démarches administratives longues et compliquées, et les structures pouvant 
accompagner les ménages se trouvent en déficit.

D’autre part, le nombre des ayant-droits diminue (32 473 en 2013, 25 202 en 2016), tout comme le taux de déci-sions favorables prononcé par les Comed. En 2015, ce taux a même connu son niveau le plus bas depuis 2008 : soit 28,6 %. Pour le moment, il n’est pas possible de dire si cette baisse se confirme : pour la première fois en dix ans, l’Etat n’a pas publié les statistiques...

Une réserve de logements existants inutilisée.
Le statut Dalo n’est cependant pas le sésame qu’il devrait être. Les ménages qui en bénéficient n’obtiennent pas nécessairement de logement, malgré la loi. Cela en raison de la difficulté à mobiliser les logements disponibles. Surtout, c’est la réserve de logements sociaux gérés par l’Etat, destinée aux plus défavorisés, qui n’est pas mise à contribution.

De nombreux élus locaux adoptent différentes stratégies d’évitement pour refuser de les loger.